Conditions générales de vente

(Mise à jour du 04/09/2023)

ARTICLE 1 : OBJET – CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles SKS Welding Sytems SAS accepte de vendre ses produits à des professionnels. SKS Welding Systems SAS (ci-après « SKS ») est une société par actions simplifiée au capital de 50.000 €, immatriculée sous le numéro 909 577 785 au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines, dont le siège est situé 7 Place de la Gare – 57200 Sarreguemines

1.2. Toute commande implique de plein droit l’adhésion sans réserve du client aux CGV, à l’exclusion de tout autre document émanant du client, notamment de conditions générales d’achat, dont celui-ci aimerait se prévaloir, même si SKS a eu connaissance.

1.3. Les CGV sont disponibles à tout moment sur le site Internet de SKS à l’adresse URL suivante : https://fr.sks-welding.com/

1.4. La version des CGV applicables à tout contrat de vente entre SKS et le client est celle en vigueur au jour de la passation de la commande par le client.

1.5. Dans l’hypothèse où des SKS et le client auraient convenu des conditions particulières de vente (notamment les conditions particulières contenues dans le devis), les stipulations de ces conditions particulières de vente prévaudront sur les CGV.

ARTICLE 2 : CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

2.1. Il est entendu que les photographies et descriptifs des produits de SKS figurant sur le site Internet https://fr.sks-welding.com/ n’ont aucune valeure contractuelle. Par conséquent, SKS se réserve le droit de procéder à des modifications techniques ou autres concernant la forme, la couleur ou le poids, dans la limite du raisonnable.

2.2. Préalablement à toute commande, le client doit adresser à SKS une demande devis par email à l’adresse suivante : sales@fr.sks-welding.com.

2.3. SKS s’engage à transmettre au client, par email, le devis dans un délai raisonnable.

2.4. Le client peut accepter le devis dans la validité donnée sur le devis même et passer sa commande. A l’issue de ce délai, l’offre contenue dans le devis aura expiré et le client devra adresser à SKS une nouvelle demande de devis.

2.5. Pour passer sa commande, le client doit adresser à SKS, par email, la confirmation de son accord sur le devis. Le contrat de vente n’est valablement formé qu’à compter de l‘envoi par SKS d’un email au client lui confirmant son acceptation expresse de sa commande. Cet email comporte un récapitulatif de la commande et les éventuelles conditions particulières de vente.

2.6. En cas de contestation relative à la réalité d’une commande passée, les registres informatisés stockés et archivés par SKS, dans des conditions raisonnables de sécurité et dans le respect de la législation française en vigueur, seront considérés comme valant preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre SKS et le client en cas de différend.

ARTICLE 3 : PRIX

3.1. Les prix sont ceux figurant dans le devis.

3.2. Les prix sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande et s’entendent en Euros, hors taxes, hors frais de douane, hors frais bancaires, hors frais d’emballage et hors frais de livraison.

3.3. SKS détermine le type d'emballage, le mode d'expédition et la voie d'acheminement des produits commandés, sauf s’il en a été convenu autrement avec le client dans les conditions particulières de vente.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENTS – INTÉRÊTS DE RETARD

4.1. Le prix des commandes peut être réglé par virement bancaire. SKS se réserve le droit de modifier les modalités de paiement à tout moment.

4.2. SKS procède à la facturation des produits le jour suivant de leur mise à disposition pour le transport.

4.3. Les factures de SKS doivent être payées dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de leur émission de la facture.

4.4. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

4.5. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance même partiellement, le client sera redevable de plein droit de pénalités correspondant à au moins 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) Euros au titre des frais de recouvrement interne. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.

4.6. A défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance, les autres factures échues ou non échues deviendront immédiatement exigibles sans mise en demeure ou autre formalité.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

5.1. Les délais estimatifs de livraison sont indiqués dans le devis.

5.2. Le point de départ du délai de livraison est la date de confirmation d’acceptation de la commande adressé par SKS au client.

5.3. Les marchandises sont considérées comme ayant été livrée par SKS à compter du jour de leur mise à disposition dans les locaux de SKS en vue de leur enlèvement par le transporteur.

5.4. La livraison/le transport des produits peut être organisé soit par SKS, soit par le client, selon les termes prévus dans le devis.

5.5. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle des produits, le client en sera immédiatement informé. Le prix des produits non livrés sera immédiatement déduit du prix de la commande.

5.6. Les délais de livraison visés ci-dessus ne sont donnés qu'à titre strictement indicatif. En conséquence, en cas de retard dans la livraison, la responsabilité de SKS ne saurait être engagée, aucune indemnisation ne sera due au client et ce dernier ne pourra refuser les produits ou annuler la vente.

5.7. Toutefois, en cas de dépassement du délai indicatif de livraison de plus de 30 (trente) jours, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure ou une suspension de la livraison imputable au client, la vente pourra être résolue par le client sans que cette résolution ne donne lieu à une quelconque indemnisation.

5.8. En cas de perte, substitution, avarie ou non-conformité liées au transport, le client doit formuler toute réserve, en précisant la nature du dommage, en présence du chauffeur sur le bordereau de livraison dûment daté et signé, avec une confirmation au transporteur envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaire dans un délai de 3 (trois) jours (non compris les jours fériés) qui suivent celui de la réception des marchandises. Par ailleurs, le client doit transmettre à SKS une copie de la réclamation formulée auprès du transporteur ainsi que du bordereau de livraison. Le cas échéant, le client devra requérir la nomination d’un expert judiciaire, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 133-4 du Code de Commerce. A défaut, le client sera réputé avoir accepté la livraison sans réserve. Le défaut de conformité (lié au transport) d’une partie de la livraison ne dispense pas de l’obligation de payer toutes les marchandises, le client faisant son affaire personnelle de l'indemnisation de son préjudice par le transporteur.

ARTICLE 6 : DÉFAUT D'ENLÈVEMENT OU DEFAUT DE RÉCEPTION DE LA MARCHANDISE

6.1. Si le client n’a pas été en mesure ou a refusé de réceptionner les produits, SKS pourra les stocker aux frais et aux risques du client et les facturer comme livrées. Il en va de même si, en raison de circonstances imputables au client, les produits prêts à l'envoi ne peuvent être expédiés.

6.2. Si le client diffère l’expédition des produits, ne procède pas à leur enlèvement auprès de SKS ou refuse de procéder à la réception des produits pendant un délai supérieur à 7 (sept) jours, SKS se réserve le droit d’exiger une indemnisation au titre des frais en résultant (notamment des frais de stockage) à hauteur de 0,5 % (zéro virgule cinq pourcent) du prix des produits à livrer pour chaque semaine entamée, plafonné à 5 % (cinq pourcent).

6.3. Si le client diffère l’expédition des produits, ne procède pas à leur enlèvement auprès de SKS ou refuse de procéder à la réception des produits pendant un délai supérieur à 30 (trente) jours, SKS pourra librement disposer des produits, y compris en procédant à leur revente ou leur destruction, sans que le client n’ait droit à un quelconque remboursement ou une indemnisation.

ARTICLE 7 : DEFAUT DE CONFORMITE – VICES-CACHES

7.1. Défaut de conformité

Le client est tenu d'examiner immédiatement les produits livrés afin de déceler tout écart de qualité ou de quantité et de signaler par écrit à SKS tout défaut apparent ou toute non-conformité (non lié au transport) dans un délai de 1 (une) semaine à compter de la réception des produits. A défaut, les produits livrés seront réputés conformes en qualité et en quantité à la commande.

7.2. Garantie des vices cachés

SKS est tenue de la garantie à raison des défauts cachés sur le produit en application des dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil.

Conformément aux dispositions de l’article 1641 du code civil, cette garantie s’applique aux défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

En cas de découverte d’un vice caché, le client a le choix entre :

renvoyer le produit concerné à SKS et se faire rembourser du prix du produit ainsi que les frais occasionnés par le vente ;
garder le produit et demander à SKS la restitution d’une partie du prix.

Le client dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie relative aux vices cachés.

Il revient au client de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat du produit, que ce défaut étant caché et que les critères définis à l’article 1614 du code civil sont remplis.

ARTICLE 8 : COMPENSATION CONVENTIONNELLE

Les créances et dettes réciproques qui naissent entre SKS et le client sont connexes et indivisibles et pourront se compenser entre elles alors même que les conditions requises pour la compensation légale ne seraient pas réunies.

ARTICLE 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

9.1 SKS SE RÉSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS LIVRÉS JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL PAR LE CLIENT DE LEUR PRIX, EN PRINCIPAL ET EN ACCESSOIRES.

9.2 EN CAS DE NON-PAIEMENT TOTAL OU PARTIEL DU PRIX ET DE SES ACCESSOIRES A L'ECHEANCE CONVENUE, SKS POURRA RESILIER LE CONTRAT SELON LES MODALITES PERVUES A L’ARTICLE 12 DES CGV ET REPRENDRE POSSESSION DES PRODUITS DONT IL EST RESTE PROPRIETAIRE. A CET EGARD, SKS EST D'ORES ET DEJA AUTORISEE PAR LE CLIENT A FAIRE PROCEDER A UN INVENTAIRE DE L'ENSEMBLE DES PRODUITS LUI APPARTENANT, SOIT DE MANIERE CONTRADICTOIRE, SOIT EN SE FAISANT ASSISTER D'UN HUISSIER. LA RESTITUTION DES PRODUITS IMPAYES SE FERA AUX FRAIS ET RISQUES DU CLIENT.

9.3 NONOBSTANT LA RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ STIPULÉE CI-DESSUS, LE TRANSFERT DES RISQUES SUR LES PRODUITS S'OPÈRE, DÈS LE DEBUT DU CHARGEMENT DANS LES USINES DE SKS SUR LE MOYEN DE TRANSPORT UTILISÉ POUR LA LIVRAISON.

9.4 PAR CONSEQUENT, LE CLIENT DEVRA CONSIDÉRER LES PRODUITS COM M E ETANT EN DÉPÔT CHEZ LUI ET DEVRA VALABLEMENT SOUSCRIRE UNE POLICE D'ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES DE RESPONSABILITE CIVILE AINSI QUE DE PERTE, VOL, DETERIORATION OU DESTRUCTION DE LA CHOSE VENDUE PAR CAS FORTUIT, ET A REGLER LES PRIMES CORRESPONDANTES JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX. EN CAS DE SURVENANCE D’UN SINISTRE, L'INDEMNITE D'ASSURANCE SERA ACQUISE DE DROIT A SKS ET SERA DEDUITE DE LA PART DU PRIX RESTANT DUE.

9.5. DE MEME, LE CLIENT EST TENU DE TRAITER ET DE STOCKER LES PRODUITS AVEC SOIN PENDANT LA DUREE DE LA RESERVE DE PROPRIETE. SI DES TRAVAUX DE MAINTENANCE ET D'INSPECTION SONT NECESSAIRES, LE CLIENT DOIT LES EFFECTUER REGULIEREMENT A SES PROPRES FRAIS.

9.6. LE CLIENT DOIT FORMER SKS IMMEDIATEMENT PAR ECRIT DE TOUT ACCES DE TIERS AUX PRODUITS, EN PARTICULIER DE MESURES D'EXECUTION FORCEE, AINSI QUE D'EVENTUELS DOMMAGES OU DE LA DESTRUCTION DE LA MARCHANDISE. LE CLIENT DOIT EGALEMENT INFORMER SKS IMMEDIATEMENT DE TOUT CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE AINSI QUE DE SON PROPRE CHANGEMENT D'ADRESSE.

9.7. LE CLIENT DOIT REMBOURSER A SKS TOUS LES DOMMAGES ET FRAIS RESULTANT D'UNE VIOLATION DES OBLIGATIONS VISEES AU PRESENT ARTICLE 9 ET DES MESURES D'INTERVENTION NECESSAIRES CONTRE L'ACCES DE TIERS AUX PRODUITS.

9.8. LE CLIENT EST AUTORISE A REVENDRE LES PRODUITS DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION NORMALE DE SON ENTREPRISE. DANS CETTE HYPOTHESE, LE CLIENT CEDE D'ORES ET DEJA A SKS TOUTES LES CREANCES A HAUTEUR DU MONTANT DE LA FACTURE QU'IL DETIENT A L'ENCONTRE D'UN TIERS DU FAIT DE LA REVENTE. PAR CONSEQUENT, APRES LA REVENTE, LE CLIENT EST AUTORISE A RECOUVRER LA CREANCE AUPRES DU TIERS ACQUEREUR, MAIS SKS SE RESERVE LE DROIT DE RECOUVRER ELLE-MEME LA CREANCE SI LE CLIENT EST EN RETARD DE PAIEMENT.

9.9 LE CLIENT S'INTERDIT TOUTE TRANSFORMATION, INCORPORATION OU ASSEMBLAGE DES PRODUITS AVANT DE LES AVOIR INTEGRALEMENT PAYES. EN CAS D'INOBSERVATION DE CETTE STIPULATION, SKS POURRA EXERCER IMMEDIATEMENT SON DROIT DE REVENDICATION SUR LES PRODUITS ENCORE EN L'ETAT.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Aucune des parties aux présentes ne peut être considérée en défaut dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes, si telle exécution est retardée, retenue ou empêchée pour cause de force majeure, sous réserve que la partie qui l’invoque notifie immédiatement à l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, les faits auxquels elle se trouve confrontée, les conséquences et les premières mesures qu’elle est amenée à prendre.

La force majeure constitue toute cause ne dépendant pas de la volonté des parties aux présentes qu’elles n’ont pu raisonnablement avoir prévu et contre laquelle elles n’ont pu se protéger. La force majeure comprend, mais sans limitation, tout cas fortuit, grève, arrêt partiel ou complet de travail, lock-out, incendie, émeute, intervention par les autorités civiles ou militaires, acquiescement aux règlements ou aux ordonnances de toutes autorités gouvernementales et fait de guerre (déclarée ou non). La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution du contrat de vente.

Toutefois, si un cas de force majeure empêchait l’exécution du contrat de vente pendant une durée supérieure à 9 (neuf) mois, l’une ou l’autre des parties pourrait résilier le contrat sans préavis, par courrier recommandé avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnisation puisse être demandée à l’autre partie.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. SKS est seule propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses marques, dessins et modèles, brevets et œuvres (incluant notamment les dessins, projets, échantillons et documents, logiciels qu’elle a créés). Restant notre propriété, ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers sans notre accord. Nous nous réservons à cet égard tous les droits de propriété intellectuelle.

11.2. SKS confèrent en aucun cas au client un droit quelconque notamment de licence sur ses droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation (notamment toute reproduction ou toute représentation) de l’un d’entre eux nécessite une autorisation préalable, expresse et écrite de SKS.

ARTICLE 12 : RÉSILIATION

12.1. En dehors des cas de résiliation évoqués dans d’autres stipulations des CGV, en cas de manquement par une des parties à l’une quelconque des obligations mises à sa charge, le contrat de vente pourra être résilié de plein droit, par la partie lésée et aux torts de l'autre partie, après l'envoi à cette dernière d'une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception, la sommant de respecter ses obligations et déclarant l'intention de la partie lésée d'user du bénéfice de la présente clause résolutoire, et restée sans effet passé un délai de quinze (15) jours à compter de sa date de première présentation au destinataire.

12.2. Par ailleurs, en cas de violation par le client de l’une quelconque de ses obligations au titre des CGV, SKS peut également

exiger la restitution des produits et plus généralement exiger la mise en œuvre des stipulations de l’article 9 des CGV ;
résilier de plein droit et aux torts du client toutes les ventes en cours d'exécution ;
rompre toute relation commerciale avec le client.

ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies par SKS dans le cadre de la vente de ses produits sont collectées, traitées et conservées conformément aux lois et règlementations en matière de protection des données personnelles et notamment à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa version actuellement en vigueur, et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général pour la Protection des Données - « RGPD »).

Pour les besoins de la présente clause, l’expression « données personnelles » (ci-après « Données Personnelles ») doit être entendue comme correspondant aux « données à caractère personnel » telles que définies par le RGPD.

Le responsable de traitement des Données Personnelles est SKS. Le traitement est basé sur l’exécution d’un contrat (art. 6.1. b) RGPD). Ces informations sont à destination des services internes habilités de SKS.

Les Données Personnelles communiquées par le client ne seront utilisées (par SKS et ses prestataires) que pour les seules nécessités de gestion administrative des commandes passées par le client, de gestion du service après-vente, de réalisation d’actions commerciales concernant les produits commercialisés par SKS ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.

Les Données Personnelles ne sont en aucun cas cédées à des tiers et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de L’EEE.

Les personnes dont les Données Personnelles sont collectées par SKS, bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité des Données Personnelles.

Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des Données Personnelles après leur décès.

Pour exercer leurs droits, elles doivent adresser leur demande à SKS à l’adresse suivante: privacy@fr.sks-welding.com.

Par ailleurs, elles peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les Données Personnelles sont conservées pendant une durée maximum de cinq (5) ans à compter de la fin des relations commerciales.

La durée mentionnée au présent article est susceptible d’être remplacée par toute autre durée légale ou règlementaire maximale et impérative.

ARTICLE 14 : NOTIFICATIONS

Dans tous les cas où les CGV prévoient l’envoi d’un courrier recommandé, il est précisé que ce courrier recommandé doit être un courrier recommandé en version papier et non un courrier recommandé électronique.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

15.1. LES PRÉSENTES CGV SONT RÉGIES PAR LA LOI FRANÇAISE INTERNE, CE QUI EXCLUT NOTAMMENT TOUTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE VIENNE DE 1980 RELATIVE AUX CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES.

15.2. EN CAS DE DIFFICULTÉS D’INTERPRÉTATION OU D’EXÉCUTION DES PRÉSENTES, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, LE TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIÈGE SKS SAS EST SEUL COMPÉTENT.